Qu’est-ce que le pré-état daté ?

Le pré-état daté n’a pas d’existence juridique, ce terme désigne l’ensemble des informations et documents que vous devez obligatoirement transmettre à votre acquéreur avant la signature de l’avant contrat.

En tant que vendeur, vous avez une obligation d’information de votre acquéreur dès la signature de votre compromis de vente. Le pré-état daté, ou questionnaire avant contrat, est un document demandé par le rédacteur du compromis regroupant l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne information de votre acquéreur.

Ce document permettra à votre acquéreur de mieux appréhender les charges financières et l’état de santé de la copropriété avant de s’engager dans la signature d’un compromis de vente. La liste des pièces administratives et comptables demandées est fixée par l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Bien que les documents à collecter soient facilement récupérables auprès de votre syndic ou sur votre espace extranet, les informations comptables peuvent être plus difficiles à retrouver. Pré-état daté rapide vous accompagne pas à pas dans la rédaction de votre résumé comptable.