Quels documents transmettre à l’acquéreur pour le pré-état daté ?

La liste des pièces administratives et comptables demandées est fixée par l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation.

En plus du pré-état daté généré sur Pré-état daté rapide et regroupant l’ensemble des informations comptables demandées par la loi, vous devrez transmettre certains documents à votre acquéreur et au rédacteur du compromis de vente.

Ces documents sont disponibles dans l’espace extranet mis en place par votre syndic, conformément à la loi Alur. Si ce n’est pas le cas, vous avez la possibilité de demander gratuitement ces documents à votre syndic.

Documents nécessaires :

• Le règlement de copropriété
• L’état descriptif de division
• Les procès -verbaux des trois dernières assemblées générales
• Le carnet d’entretien de la copropriété et le diagnostic technique global