Foire aux questions

Le pré-état daté n’a pas d’existence juridique, ce terme désigne l’ensemble des informations et documents que vous devez obligatoirement transmettre à votre acquéreur avant la signature de l’avant contrat.

En tant que vendeur, vous avez une obligation d’information de votre acquéreur dès la signature de votre compromis de vente. Le pré-état daté, ou questionnaire avant contrat, est un document demandé par le rédacteur du compromis regroupant l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne information de votre acquéreur.

Ce document permettra à votre acquéreur de mieux appréhender les charges financières et l’état de santé de la copropriété avant de s’engager dans la signature d’un compromis de vente. La liste des pièces administratives et comptables demandées est fixée par l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Bien que les documents à collecter soient facilement récupérables auprès de votre syndic ou sur votre espace extranet, les informations comptables peuvent être plus difficiles à retrouver. Pré-état daté rapide vous accompagne pas à pas dans la rédaction de votre résumé comptable.

La loi Alur précise que les syndics ne sont pas les seuls à pouvoir produire votre pré-état daté, en effet, vous avez la possibilité de le rédiger vous-même ou de passer par un professionnel.

Votre seule obligation est celle de retrouver et de transmettre toutes les informations dont la liste est fixée par l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Pré-état daté rapide vous propose de vous accompagner dans la collecte et la transmission à l’acquéreur des informations et documents demandés. Cette solution permet de gagner du temps, nos pré-état datés sont livrés en 24 heures, contre une à trois semaines chez un syndic professionnel. Il s’agit également d’une solution économique, en effet nous proposons des formules à partir de 30€, chez les syndics professionnels il est constaté des tarifs allant de 150€ à 600€ !

Les syndics de copropriété proposent l’établissement du pré-état daté. Cependant, depuis la loi Alur et la mise en place d’un espace extranet obligatoire, tous les documents nécessaires à sa rédaction sont disponibles sur votre espace personnel.

Dès lors, les syndics considèrent que vous avez en main tous les éléments vous permettant d’établir votre pré-état daté vous-même.

On constate chez les syndics professionnels un délai de réponse allant de une à trois semaines, dans les faits, vous pourriez avoir besoin de ce document rapidement pour signer votre compromis de vente au plus vite ! De plus, les syndics professionnels facturent ce service entre 150 € et 600 €.

Par comparaison, Pré-état daté rapide vous propose d’obtenir ce document immédiatement (pour la formule autonome) ou en 24 heures seulement (pour la formule clés en mains). Notre tarif à partir de 30 € permet de générer une réelle économie. C’est une solution simple, rapide et économique vous permettant de rassembler vos documents en toute sérénité.

La liste des pièces administratives et comptables demandées est fixée par l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation.

En plus du pré-état daté généré sur Pré-état daté rapide et regroupant l’ensemble des informations comptables demandées par la loi, vous devrez transmettre certains documents à votre acquéreur et au rédacteur du compromis de vente.

Ces documents sont disponibles dans l’espace extranet mis en place par votre syndic, conformément à la loi Alur. Si ce n’est pas le cas, vous avez la possibilité de demander gratuitement ces documents à votre syndic.

Documents nécessaires :

• Le règlement de copropriété
• L’état descriptif de division
• Les procès -verbaux des trois dernières assemblées générales
• Le carnet d’entretien de la copropriété et le diagnostic technique global