Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 832 614 655 et dont le siège social est situé au 13 rue André Derain à CHATOU (78400), le site www.pre-etat-date-rapide.fr, ci-après dénommés « Pré-état daté rapide » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pre-etat-date-rapide.fr ou par mail à l’adresse contact@pre-etat-date-rapide.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pré-état daté rapide et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pre-etat-date-rapide.fr ou par mail à l’adresse contact@pre-etat-date-rapide.fr . L’acquisition d’un produit implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Pré-état daté rapide conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
Les documents proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.pre-etat-date-rapide.fr. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Pré-état daté rapide se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Précision ici faite qu’à ce jour, la TVA n’est pas applicable sur ses produits conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit indiquer son adresse e-mail sur le site www.pre-etat-date-rapide.fr ou par mail à l’adresse contact@pre-etat-date-rapide.fr .
Pré-état daté rapide propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec deux option de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal
– Paiement par carte bancaire
Les documents commandés ne pourront être livrés sans paiement préalable.
Si l’acheteur souhaite contacter l’auto-entreprise, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Pauline Da Costa – 72 E rue Léon Barbier – 78400 CHATOU; soit par email à l’adresse suivante : contact@pre-etat-date-rapide.fr, soit par téléphone au 0611517357.
5. Réserve de propriété
Pré-état daté rapide conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
6. Livraison
La livraison est faite par mail, sous format PDF, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
La version autonome dispose d’une livraison immédiate, l’acheteur peut générer immédiatement son document PDF et sera livré par mail dès validation de son paiement.
La version zen dispose d’une livraison rapide, l’acheteur recevra le document PDF par mail, 24 heures maximum après la validation de son paiement.
7. Garantie
Formule autonome :
En cas de non-conformité du document, la formule autonome ne pourra donner lieu à aucun remboursement si la non-conformité résulte de la mauvaise saisie par l’acheteur des informations demandées.
Précision ici faite que la qualité du document fourni après une commande de la « Formule autonome » est intégralement conditionnée aux informations remplies par l’acheteur lors de son questionnaire. Pré-état daté rapide ne pourra en aucune façon être tenu responsable d’erreurs résultat de cette saisie.
Formule zen :
Le pré-état daté vendu par nos services est élaboré à partir des documents fournis par l’acheteur. Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas de délivrance de documents erronés ou non à jour. La responsabilité de Pré-état daté rapide ne pourra être engagée en cas d’utilisation de ce document non conforme du fait de notre mauvaise information.
En cas de document manquant ou illisible dans les fichiers importés par l’acheteur, il sera contacté avant la fin des 24 heures maximales de livraison pour avoir la possibilité de transmettre de nouveaux documents. Le délai de livraison de 24 heures ne débutera qu’à réception des documents demandés.
En cas de refus du notaire de signer le compromis avec le pré-état daté fourni dans la « Formule zen », contre preuve écrite de refus du document de la part du notaire, un remboursement sera effectué dans les 72 heures suivant la réception de la demande. En dehors de ce cas, toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@pre-etat-date-rapide.fr, dans un délai de 14 jours après la livraison.
8. Responsabilité
Pré-état daté rapide dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.pre-etat-date-rapide.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’auto-entreprise représentée par Madame Pauline DA COSTA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
10. Données à caractère personnel
Pré-état daté rapide s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Madame Pauline DA COSTA – 72 E rue Léon Barbier – 78400 CHATOU.
11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.