Copropriété

Quels sont les avantages de Pré-état daté rapide ? 05/01/2021 Les syndics de copropriété proposent l’établissement du pré-état daté. Cependant, depuis la loi Alur et la mise en place d’un espace extranet obligatoire, tous les documents nécessaires à sa rédaction sont disponibles sur votre espace personnel. Dès lors, les syndics considèrent que vous avez en main tous les éléments vous permettant d’établir votre pré-état daté […]

Qui peut rédiger un pré-état daté ? La loi Alur précise que les syndics ne sont pas les seuls à pouvoir produire votre pré-état daté, en effet, vous avez la possibilité de le rédiger vous-même ou de passer par un professionnel. Votre seule obligation est celle de retrouver et de transmettre toutes les informations dont la liste est fixée par l’article L721-2 […]

Quels documents transmettre à l’acquéreur pour le pré-état daté ? La liste des pièces administratives et comptables demandées est fixée par l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. En plus du pré-état daté généré sur Pré-état daté rapide et regroupant l’ensemble des informations comptables demandées par la loi, vous devrez transmettre certains documents à votre acquéreur et au rédacteur du compromis de […]

Qu’est-ce que le pré-état daté ? Le pré-état daté n’a pas d’existence juridique, ce terme désigne l’ensemble des informations et documents que vous devez obligatoirement transmettre à votre acquéreur avant la signature de l’avant contrat. En tant que vendeur, vous avez une obligation d’information de votre acquéreur dès la signature de votre compromis de vente. Le pré-état daté, ou questionnaire avant […]